Depuis le 1er juin 2022, la donne a changé pour des millions d'emprunteurs français. La Loi Lemoine te permet de résilier ton assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire de ton contrat, sans frais, sans justification. Une révolution silencieuse qui peut te faire économiser entre 5 000 et 25 000 euros sur la durée de ton prêt immobilier.
Pourtant, en 2026, seulement 18% des emprunteurs ont profité de cette opportunité. Les autres continuent de payer leur banque pour une assurance souvent 2 à 3 fois plus chère que les offres du marché alternatif.
Ce guide te donne toutes les clés pour comprendre, décider et agir.
Qu'est-ce que la Loi Lemoine ?
La loi du 28 février 2022, dite Loi Lemoine (du nom de la députée Patricia Lemoine qui l'a portée), est venue renforcer les droits des emprunteurs face aux banques. Elle comporte 3 volets majeurs.
Volet 1 : résiliation à tout moment
Avant la Loi Lemoine, tu ne pouvais changer d'assurance emprunteur qu'une fois par an, à la date anniversaire de ton contrat (grâce à la Loi Hamon pour la première année, ou à la Loi Bourquin ensuite).
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, tu peux changer à n'importe quel moment. La seule condition : proposer un contrat avec des garanties au moins équivalentes à celui de ta banque.
Volet 2 : suppression du questionnaire médical
Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros dont le terme survient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur, le questionnaire médical est supprimé. Tu n'as plus à déclarer tes antécédents médicaux pour ces prêts.
Cette mesure cible particulièrement les personnes qui avaient été exclues ou surtaxées en raison de leur état de santé.
Volet 3 : droit à l'oubli étendu
Le droit à l'oubli a été étendu. Auparavant, les anciens malades du cancer devaient attendre 10 ans après la fin du traitement pour ne plus avoir à déclarer leur maladie. Ce délai est ramené à 5 ans. Pour certaines pathologies déclarées avant 21 ans, ce délai peut être encore plus court.
Combien peux-tu économiser ?
C'est la question qui motive le plus. Et les chiffres sont souvent éloquents.
Exemple concret
Sophie, 38 ans, cadre dans le secteur de la santé. Elle a contracté un prêt immobilier de 250 000 euros sur 20 ans auprès de sa banque en 2021.
Assurance de sa banque : taux de 0,42% sur le capital emprunté initial = 1 050 euros par an = 21 000 euros sur 20 ans.
Après comparaison via un courtier, elle trouve une offre alternative : taux de 0,15% sur le capital restant dû = environ 270 euros par an les premières années, décroissant avec le remboursement du capital.
Économie totale : environ 12 500 euros sur la durée restante du prêt.Ce n'est pas un cas exceptionnel. Pour les profils "standard" (moins de 40 ans, en bonne santé, cadre), les économies potentielles se situent généralement entre 8 000 et 20 000 euros selon la durée et le montant du prêt.
Les garanties : comprendre l'équivalence
Pour changer d'assurance, ton nouveau contrat doit présenter des garanties "au moins équivalentes" à celles de la banque. C'est le concept clé que tu dois maîtriser.
Les garanties obligatoires
Chaque banque définit ses propres exigences dans une fiche standardisée d'information (FSI). Les garanties les plus courantes sont :
Décès : si tu décèdes, l'assurance rembourse le capital restant dû à la banque. Toujours présent. PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : si tu deviens incapable d'effectuer seule 3 des 4 actes essentiels de la vie (se lever, se nourrir, s'habiller, se laver). Toujours présent. ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : si tu es en arrêt de travail complet. Présent dans la quasi-totalité des contrats. IPT (Invalidité Permanente Totale) : si ton taux d'invalidité dépasse 66%. Présent dans la plupart des contrats. IPP (Invalidité Permanente Partielle) : si ton taux d'invalidité est entre 33% et 66%. Présent dans certains contrats. Perte d'emploi : garantie optionnelle, rarement exigée par les banques.Comment vérifier l'équivalence
La banque doit te fournir une liste de 11 critères maximum pour l'assurance emprunteur (définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier). Ton nouveau contrat doit en respecter au moins autant.
En pratique, les grandes compagnies d'assurance alternatives (April, Cardif, Prévoir, Swiss Life, etc.) proposent des garanties supérieures à celles des banques pour une prime inférieure. L'équivalence est généralement facilement atteinte.
La procédure pas à pas
Étape 1 : Récupère ta fiche standardisée d'information (FSI)
Demande à ta banque la FSI de ton contrat actuel. Elle doit te la fournir gratuitement dans un délai raisonnable. Ce document liste les garanties de ton contrat actuel et les critères d'équivalence que tu dois respecter.
Étape 2 : Compare les offres
Tu peux le faire seule sur des comparateurs en ligne, ou passer par un courtier spécialisé. L'avantage du courtier : il connaît les subtilités des contrats et peut identifier les meilleures offres pour ton profil. Son accompagnement est en général gratuit car il est rémunéré par l'assureur.
Étape 3 : Souscris le nouveau contrat
Tu signes le nouveau contrat d'assurance. Il entre en vigueur à la date de résiliation de l'ancien.
Étape 4 : Envoie ta demande de résiliation à la banque
Par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique si ta banque l'accepte). Tu dois joindre :
- Ta lettre de résiliation
- L'attestation du nouveau contrat
- Le tableau comparatif des garanties
Étape 5 : La banque a 10 jours pour répondre
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Elle ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes. Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit.
Bon à savoir : si la banque refuse de façon abusive ou tarde à répondre, tu peux saisir son médiateur ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).MamanPrévoit te met en relation gratuitement avec une conseillère spécialisée qui prend en charge toutes ces démarches à ta place.
Changer d'assurance emprunteur gratuitementLes pièges à éviter
Piège 1 : Négliger les délais de carence
Certains contrats alternatifs comportent des délais de carence sur certaines garanties (généralement ITT et maladies). Pendant ce délai, la garantie ne s'applique pas. Vérifie bien les conditions avant de signer.
Piège 2 : Oublier la quotité
Si ton prêt a deux co-emprunteurs, chacun est assuré à hauteur d'une "quotité". La somme des quotités doit être d'au moins 100%. Une banque peut exiger 100% sur chaque emprunteur pour certains profils. Bien vérifier que ton nouveau contrat respecte cette exigence.
Piège 3 : Se focaliser uniquement sur le taux
Un contrat moins cher mais avec des garanties moins bonnes peut se révéler très coûteux en cas de sinistre. L'équivalence des garanties est non négociable.
Piège 4 : Ne pas garder les preuves
Conserve tous les courriers échangés avec la banque. En cas de litige, tu en auras besoin.
Profils qui économisent le plus
Les moins de 40 ans en bonne santé : les assureurs alternatifs calculent le risque individuellement. Les banques mutualise le risque de tous leurs emprunteurs. Un profil "bas risque" paie donc un tarif banalisé chez la banque, alors qu'un assureur alternatif lui proposerait un tarif très compétitif. Les non-fumeurs : la non-fumeur peut réduire sa prime de 30% à 50% chez un assureur alternatif. Les cadres et professions libérales : les métiers sans risque physique élevé sont très bien notés par les assureurs alternatifs. Les personnes avec un profil médical particulier : la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros avant 60 ans change la donne pour des milliers d'emprunteurs.Et si tu as un problème de santé ?
La Loi Lemoine a apporté des améliorations significatives pour les personnes avec des antécédents médicaux.
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes avec des pathologies graves d'accéder à une assurance, parfois avec une surprime ou une exclusion spécifique. Le droit à l'oubli étendu permet aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur maladie après 5 ans (au lieu de 10 ans). La grille de référence AERAS liste les pathologies pour lesquelles aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée après un certain délai.Conclusion : l'inaction est le plus mauvais choix
Si tu as un crédit immobilier en cours, la question n'est pas "est-ce que je devrais changer d'assurance ?" mais "combien est-ce que je perds en ne changeant pas ?"
La Loi Lemoine a supprimé tous les obstacles techniques et temporels. La seule chose qui reste à faire, c'est prendre 30 minutes pour comparer et engager la démarche.
MamanPrévoit te met en relation gratuitement avec une conseillère spécialisée en assurance emprunteur. Elle compare les offres pour toi, vérifie l'équivalence des garanties et prend en charge les démarches de résiliation auprès de ta banque.
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