Capital Décès CPAM : Montant 2026, Bénéficiaires et Démarches (Guide Complet)

L'essentiel sur le Capital Décès CPAM en 2026

L'essentiel sur le Capital Décès CPAM en 2026

Perdre un proche est une épreuve dévastatrice qui s'accompagne malheureusement de réalités administratives immédiates. Le capital décès de la sécurité sociale constitue une aide financière décès de premier niveau, versée sous forme de montant forfaitaire aux ayants droit. Ce n'est pas une assurance-vie privée, mais un droit acquis par les cotisations du défunt (salarié, chômeur indemnisé ou invalide) pour permettre à la famille de gérer les frais les plus urgents, notamment les obsèques.

💡 À RETENIR : Les 3 points clés en Janvier 2026

• Montant Forfaitaire : Le versement est fixe (3 910 € pour les salariés et chômeurs), quel que soit le salaire du défunt.
• Fiscalité : Ce capital est totalement exonéré de droits de succession, de CSG et de CRDS.
• Hiérarchie : Le versement n'est pas automatique. Les bénéficiaires "à charge" sont prioritaires s'ils se manifestent dans le mois suivant le décès.

Le Montant du Capital Décès en 2026

Depuis plusieurs années, le calcul proportionnel aux revenus a été supprimé au profit d'un montant forfaitaire. En ce début d'année 2026, la règle reste stricte : le montant est aligné sur un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Pour la majorité des assurés (salariés du privé, chômeurs, bénéficiaires d'une pension d'invalidité), ce montant s'élève à 3 910 €.

Attention aux statuts particuliers :

• Indépendants (Artisans/Commerçants) : Le montant varie selon les revenus cotisés (généralement 20 % du plafond annuel, soit environ 9 273 €, ou un montant réduit pour les faibles revenus).
• Fonctionnaires : Le calcul diffère totalement (souvent égal à un an de traitement).

Ce soutien famille est crucial, mais souvent insuffisant pour couvrir la totalité des pertes de revenus du foyer. Contrairement à certains placements privés où les règles fiscales évoluent (voir notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts), le capital décès CPAM a l'avantage d'être net d'impôts.

Qui sont les bénéficiaires ? (Ordre de priorité)

La Sécurité Sociale ne verse pas ce capital à la succession globale, mais à des personnes physiques précises selon un ordre de priorité absolu.

Voici la hiérarchie appliquée par la CPAM en 2026 :

Rang	Bénéficiaires Prioritaires	Conditions	Délai de demande
1	Conjoint / Partenaire PACS	Prioritaire s'il était à la charge effective, totale et permanente du défunt.	1 mois suivant le décès
2	Enfants	S'il n'y a pas de conjoint éligible.	1 mois suivant le décès
3	Ascendants (Parents)	S'il n'y a ni conjoint ni enfants éligibles.	1 mois suivant le décès
4	Bénéficiaires Non-Prioritaires	Si aucun prioritaire ne se manifeste. Ordre : Conjoint > Enfants > Parents.	2 ans suivant le décès

Note importante : Si plusieurs bénéficiaires de même rang existent (exemple : 3 enfants), le capital est partagé à parts égales.

Les conditions d'attribution pour le défunt

Pour déclencher ce droit, le défunt devait se trouver, dans les trois mois précédant son décès, dans l'une des situations suivantes :

• Exercer une activité salariée.
• Percevoir une indemnisation chômage (France Travail).
• Être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail (incapacité supérieure à 66,66 %).
• Être en maintien de droits.

Il est impératif de vérifier ces conditions immédiatement, car l'administration applique ces critères sans souplesse.

Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

Au 19 janvier 2026, le montant capital décès 2026 pour un salarié du secteur privé est une somme forfaitaire fixée à 3 910 € (montant de référence indexé sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Ce versement unique de la CPAM est identique pour tous les bénéficiaires, quel que soit le niveau de salaire ou l'ancienneté du défunt.

Un montant forfaitaire déconnecté du salaire

Contrairement à une idée reçue persistante, le capital décès du régime général n'est plus calculé en fonction des trois derniers bulletins de salaire. Depuis la réforme de 2015, le gouvernement a instauré un montant unique.

Pour l'année en cours, bien que nous ayons observé une revalorisation PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) au 1er janvier, le montant de base du capital décès reste aligné sur le décret en vigueur. Cette approche forfaitaire vise à garantir une équité totale entre les assurés, mais elle pénalise mécaniquement les cadres et les hauts revenus qui bénéficiaient auparavant d'un plafond plus élevé.

Tableau comparatif des montants selon le statut (2026)

Le statut professionnel du défunt au moment du décès détermine le mode de calcul. Voici les montants applicables en 2026 selon votre régime d'affiliation :

Statut du défunt	Mode de calcul	Montant (Estimation 2026)
Salarié (Secteur Privé)	Montant Forfaitaire Fixe	3 910 €
Demandeur d'emploi	Montant Forfaitaire (si droits ouverts)	3 910 €
Indépendant (Artisan/Commerçant)	Pourcentage du PSS (selon revenus)	De 325 € à 9 273 €
Fonctionnaire	1 an de traitement brut (salaire)	Variable (selon dernier salaire)
Retraité	Pas de capital décès CPAM (sauf conditions très strictes)	0 € (généralement)

Pourquoi ce montant est-il souvent insuffisant ?

La somme de 3 910 € permet généralement de couvrir les frais d'obsèques immédiats, mais elle ne constitue pas une protection financière durable pour le conjoint survivant ou les enfants. L'écart entre ce montant forfaitaire et les besoins réels d'une famille endeuillée est souvent considérable.

C'est précisément pour combler ce "trou dans la raquette" que la prévoyance individuelle devient indispensable. Si vous disposez de capitaux propres ou de contrats d'épargne, il est impératif d'anticiper la transmission. Pour maximiser ce que vos proches toucheront réellement, consultez notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts. Une bonne structuration permet d'éviter que l'administration fiscale ne réduise davantage le capital transmis.

Les points clés à retenir pour vos démarches :

• Le montant est insaisissable (il ne peut pas servir à rembourser les dettes du défunt).
• Il est non imposable (exonéré de droits de succession, de CSG et de CRDS).
• La demande doit être faite dans les 2 ans suivant le décès (priorité absolue au conjoint/enfants à charge le premier mois).

Pour les salariés et chômeurs indemnisés

Le capital décès versé par la CPAM aux ayants droit d’un salarié, d’un chômeur indemnisé ou d’un titulaire d’une pension d’invalidité est fixé à 3 910 € pour l'année 2026. Ce montant forfaitaire est identique pour tous, quel que soit le niveau de salaire du défunt, et n'est soumis à aucune condition de ressources ni prélèvements sociaux.

Un montant unique et non conditionné

Depuis la réforme de 2015, le calcul du capital décès pour les salariés du secteur privé a été drastiquement simplifié. Il ne s'agit plus d'un pourcentage des derniers salaires, mais d'une somme fixe définie par décret.

Pour 2026, ce versement s'établit à 3 910 €. Ce chiffre est crucial à retenir : il représente le filet de sécurité de base offert par la Sécurité sociale.

L'indépendance de ce montant vis-à-vis des revenus du défunt assure une équité de traitement, mais peut surprendre les familles de cadres ou de hauts revenus qui s'attendaient à une indemnisation proportionnelle. Bien que le PMSS 2026 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) serve de référence pour de nombreuses prestations, le capital décès salarié reste, lui, bloqué sur ce forfait spécifique.

Détails du versement et fiscalité

Voici les caractéristiques techniques du capital décès pour les salariés et demandeurs d'emploi en 2026 :

Critère	Détails pour 2026
Montant Net	3 910 €
Type de calcul	Montant forfaitaire (fixe)
Condition de ressources	Aucune (versé sans enquête de revenus)
Fiscalité	Non imposable sur le revenu
Prélèvements sociaux	Exonéré de CSG et CRDS (sauf exceptions rares)
Délai de prescription	2 ans pour les bénéficiaires prioritaires

Attention : Ce capital est insaisissable. Il ne peut pas être bloqué par la banque pour couvrir un découvert ou des dettes du défunt.

Qui est éligible à ce forfait ?

Le versement de ces 3 910 € est déclenché si le défunt se trouvait, au moment du décès (ou dans les trois mois précédents), dans l'une des situations suivantes :

• Salarié immatriculé au régime général.
• Chômeur indemnisé par France Travail (anciennement Pôle Emploi).
• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
• Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (avec une incapacité d'au moins 66,66 %).

Bien que ce capital soit une aide d'urgence précieuse, il reste souvent insuffisant pour couvrir l'ensemble des frais d'obsèques et la perte de revenus du foyer. Pour sécuriser l'avenir financier de vos proches au-delà de ce montant légal, il est recommandé d'anticiper via des placements privés. À ce titre, maîtriser la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts est indispensable pour garantir une transmission de capital efficace.

Pour les travailleurs indépendants et retraités

Pour les travailleurs indépendants et retraités

Le statut du défunt modifie radicalement les règles d'attribution. Alors que les indépendants bénéficient d'un calcul basé sur un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, les retraités du régime général ne perçoivent généralement aucun capital décès, sauf s'ils remplissent des conditions particulières de maintien de droits ou de proximité temporelle avec leur dernière activité salariée.

Travailleurs Indépendants (Artisans et Commerçants)

Depuis l'intégration au régime général, la gestion est assurée par la CPAM, mais le mode de calcul reste spécifique à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En 2026, le montant n'est pas forfaitaire comme pour les salariés, mais proportionnel.

Pour les artisans et commerçants, le capital décès est déterminé selon le statut au moment du décès :

• Cotisants actifs : Le montant correspond à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur.
• Retraités artisans/commerçants : Contrairement aux salariés, ils conservent un droit au capital décès, mais réduit. Il s'élève à 8 % du PASS, à condition d'avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance au régime des indépendants.

Note d'expert : Le versement n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais peut être soumis aux prélèvements sociaux selon les cas.

Le cas complexe des Retraités (Régime Général)

C'est ici que la confusion est fréquente. Pour un retraité "classique" du secteur privé (ancien salarié), le droit au capital décès s'éteint généralement lors du départ en retraite. La Sécurité sociale considère que la prestation vise à compenser la perte d'un revenu d'activité.

Cependant, le versement reste possible si le décès intervient dans des délais restreints ou sous certaines conditions de "maintien de droits" :

1. Décès dans les 3 mois suivant la cessation d'activité ou le début de la retraite.
2. Maintien de droits si le défunt était chômeur indemnisé ou titulaire d'une pension d'invalidité juste avant son décès (sans avoir repris d'activité ni pris sa retraite complète).

Si ces critères ne sont pas remplis, la famille ne perçoit rien de la CPAM. C'est pourquoi l'anticipation via des produits d'épargne privés est cruciale pour cette population. Maîtriser la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts permet souvent de pallier cette absence de couverture publique et de transmettre un capital net de droits de succession.

Tableau Comparatif des Montants 2026

Voici les différences fondamentales de couverture selon le statut administratif du défunt en 2026 :

Statut du Défunt	Base de Calcul du Capital	Condition Principale
Salarié (Privé)	Forfait fixe (3 910 €*)	Être en activité ou chômage indemnisé.
Indépendant (Actif)	20 % du PASS	Être à jour de ses cotisations.
Indépendant (Retraité)	8 % du PASS	Avoir validé 80 trimestres au RSI/SSI.
Retraité (Salarié)	0 € (Néant)	Sauf si décès < 3 mois après la retraite.

*Montant estimatif soumis à revalorisation au 1er avril 2026.

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?

Le versement du capital décès suit une hiérarchie rigoureuse définie par le Code de la Sécurité sociale. La priorité absolue revient aux bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les proches étant à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au moment du décès. À défaut de demande de leur part, le capital est versé aux ayants droit non prioritaires selon un ordre de succession légal précis.

La distinction fondamentale : Prioritaires vs Non Prioritaires

La Sécurité sociale divise les potentiels bénéficiaires en deux catégories distinctes. Cette distinction détermine non seulement qui reçoit les fonds, mais aussi le délai imparti pour effectuer la demande.

Voici les différences majeures à connaître en 2026 :

Critère	Bénéficiaires Prioritaires	Bénéficiaires Non Prioritaires
Condition principale	Étaient à la charge totale et permanente du défunt.	Ne dépendaient pas financièrement du défunt (mais lien de parenté).
Délai pour agir	1 mois suivant le décès (droit de priorité absolu).	2 ans suivant le décès (si aucun prioritaire ne s'est manifesté).
Partage du capital	À parts égales entre les bénéficiaires de même rang.	À parts égales, mais selon un ordre de préférence strict.

1. Les bénéficiaires prioritaires (Délai d'un mois)

Si des proches dépendaient financièrement du défunt, ils disposent d'un mois pour faire valoir leur "droit de priorité". S'ils se manifestent dans ce délai, ils excluent automatiquement tous les autres héritiers.

La notion de charge effective, totale et permanente est ici centrale. Cela signifie que le défunt assurait l'intégralité des besoins vitaux du bénéficiaire (logement, nourriture, habillement) sans que ce dernier ne dispose de ressources propres suffisantes.

Les bénéficiaires prioritaires sont classés par ordre de préférence :

• Le conjoint survivant (marié ou partenaire de PACS) non séparé de droit ou de fait.
• À défaut, les enfants à charge (légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs).
• À défaut, les ascendants (parents, grands-parents) à charge.

2. Les bénéficiaires non prioritaires (Subsidiaires)

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois suivant le décès, le capital décès est attribué aux autres ayants droit. L'ordre de dévolution est strict et exclut les rangs suivants dès qu'un bénéficiaire est trouvé dans le rang supérieur :

1. Le conjoint survivant : Il doit être marié et non séparé de droit ou de fait. Attention : En l'absence de charge effective, le partenaire de PACS et le concubin sont exclus de ce rang (contrairement aux règles des bénéficiaires prioritaires).
2. Les enfants : S'il n'y a pas de conjoint survivant, le capital est partagé entre les enfants.
3. Les ascendants : En l'absence de conjoint et d'enfants, ce sont les parents (ou grands-parents) qui perçoivent le capital.

Note importante : Le capital décès de la CPAM n'entre pas dans la succession classique. Il est insaisissable et non imposable. Cependant, pour protéger davantage vos proches et transmettre un capital plus conséquent, il est souvent nécessaire de souscrire des contrats privés. Pour comprendre les impacts fiscaux de ces compléments, consultez notre Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts via l'Assurance Vie 2026.

Cas particuliers et pluralité de bénéficiaires

Lorsque plusieurs bénéficiaires se trouvent au même rang (par exemple, trois enfants), le montant du capital décès est réparti à parts égales entre eux.

Il est crucial de noter que si un bénéficiaire prioritaire se manifeste après le délai d'un mois mais avant le versement aux bénéficiaires non prioritaires, il conserve son droit. En revanche, une fois le capital versé à un ayant droit non prioritaire (après l'expiration du délai), la décision est irrévocable.

Les bénéficiaires prioritaires

Les bénéficiaires prioritaires

Les bénéficiaires prioritaires du capital décès sont les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ces ayants droit bénéficient d'une priorité absolue sur tout autre demandeur, à condition impérative de déposer leur demande auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans un délai 1 mois suivant la date du décès.

La notion de "personne à charge"

La Sécurité sociale applique une définition stricte. Être héritier légal ne suffit pas pour être prioritaire. Il faut prouver que le défunt assurait vos besoins financiers essentiels (logement, nourriture, habillement) de manière continue.

Si plusieurs personnes répondent à ce critère de dépendance économique, le Code de la sécurité sociale établit un ordre de préférence strict pour le versement :

1. Le conjoint survivant (marié), le partenaire de PACS ou le concubin.
2. Les descendants (enfants) s'il n'y a pas de conjoint.
3. Les ascendants (parents, grands-parents) en l'absence de conjoint et d'enfants.

Le délai d'un mois : une course contre la montre

Le respect du délai 1 mois est le pivot central de la procédure. Passé ce laps de temps, le statut "prioritaire" tombe. Les bénéficiaires à charge entrent alors en concurrence avec les autres héritiers non prioritaires, et le capital est attribué selon l'ordre de succession classique, sans garantie de percevoir la totalité de la somme si d'autres se manifestent.

Il est crucial de noter que ce capital est exonéré de droits de succession, contrairement à d'autres produits financiers. Pour comprendre les nuances fiscales sur les capitaux plus importants, consultez notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts.

Tableau récapitulatif des droits et délais

Voici les différences fondamentales entre les deux catégories de bénéficiaires en 2026 :

Type de Bénéficiaire	Condition Principale	Délai de Réclamation	Priorité de Paiement
Bénéficiaire Prioritaire	À la charge effective et totale du défunt.	1 mois maximum après le décès.	Priorité absolue. Prime sur tous les autres.
Bénéficiaire Non Prioritaire	Lien de parenté (conjoint, enfant) sans être à charge.	Jusqu'à 2 ans après le décès.	Servi uniquement s'il n'y a aucun bénéficiaire prioritaire.

Attention : Si un bénéficiaire prioritaire se manifeste dans le mois, il rafle la totalité du capital. Les bénéficiaires non prioritaires ne toucheront rien, même s'ils font une demande ultérieure.

Les bénéficiaires non prioritaires

Si aucun ayant droit prioritaire (personne à charge effective, totale et permanente) ne réclame le capital décès dans le délai d'un mois suivant la disparition de l'assuré, le versement obéit à une hiérarchie stricte. Le droit au paiement s'ouvre alors aux bénéficiaires dits « non prioritaires », classés selon un ordre de succession défini par le Code de la Sécurité sociale : le conjoint survivant, les descendants, puis les ascendants.

Pour déterminer qui percevra les fonds en 2026, la Sécurité sociale applique le classement suivant. L'existence d'un bénéficiaire de rang supérieur exclut automatiquement ceux des rangs inférieurs.

Rang	Bénéficiaires	Conditions de répartition
1	Le Conjoint survivant	Perçoit 100 % du capital (s'il n'est ni séparé de corps ni divorcé).
2	Les Descendants (Enfants)	Le capital est partagé en parts égales entre tous les enfants.
3	Les Ascendants (Parents)	Le capital est partagé en parts égales entre les parents.

1. Le Conjoint survivant (Rang 1)

Le conjoint marié est le bénéficiaire absolu dans cette configuration. Pour prétendre au versement, il ne doit pas être séparé de corps ou divorcé au jour du décès.

Point de vigilance : Contrairement aux règles de priorité absolue (où le partenaire de PACS peut être considéré s'il était à charge), dans le cadre des bénéficiaires non prioritaires, le partenaire de PACS et le concubin sont exclus de cet ordre légal strict.

2. Les Descendants (Rang 2)

En l'absence de conjoint marié éligible, le capital décès est attribué aux enfants du défunt. Le principe est celui de l'égalité : le montant forfaitaire est divisé par le nombre d'enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs.

3. Les Ascendants (Rang 3)

Si le défunt ne laisse ni conjoint ni descendants, ce sont les parents (ascendants) qui deviennent les bénéficiaires légitimes. Comme pour les enfants, si les deux parents sont en vie, le capital est partagé équitablement entre eux.

Note de l'expert : Ce capital, bien qu'exonéré de droits de succession, reste modeste par rapport aux besoins réels d'une famille suite à un décès. Il diffère des capitaux issus de contrats de prévoyance privée. Pour optimiser la transmission de votre patrimoine et protéger vos proches au-delà du minimum légal, il est crucial de comprendre les mécanismes fiscaux des autres placements. Consultez notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts.

Démarches : Comment demander le versement ?

Pour percevoir le capital décès en 2026, les ayants droit doivent impérativement remplir le formulaire S3180 et le transmettre à la CPAM du défunt. Le délai est strict : un mois à compter du décès pour invoquer la priorité absolue (personnes à charge), et deux ans maximum pour les autres bénéficiaires. La procédure est désormais optimisée via le portail numérique.

Étape 1 : Respecter les délais de priorité

La rapidité est votre meilleure alliée. L'administration distingue deux catégories de demandeurs, et l'ordre de traitement en dépend directement.

• Les bénéficiaires prioritaires : Si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment du décès, vous disposez d'un mois pour faire valoir votre droit de priorité absolue. Passé ce délai, vous devenez un bénéficiaire "simple" et entrez en concurrence avec les autres héritiers potentiels.
• Les bénéficiaires non prioritaires : Vous avez jusqu'à deux ans après la date du décès pour envoyer votre demande.

Étape 2 : Constituer votre dossier capital décès

Un dossier incomplet retarde le versement de plusieurs semaines. Pour éviter les allers-retours administratifs, préparez l'intégralité des pièces justificatives avant de commencer la saisie.

Voici la liste des documents exigés par la Sécurité Sociale en 2026 :

Type de Document	Détails requis
Le Formulaire	Le cerfa n° 10431*05 (référence S3180) dûment rempli et signé.
Preuve du lien	Copie du livret de famille, acte de mariage ou acte de naissance.
Pièces d'identité	Carte d'identité ou passeport du demandeur.
Coordonnées bancaires	Un RIB au nom du bénéficiaire (le virement est unique).
Justificatifs spécifiques	Les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ou attestation Pôle Emploi.

Note fiscale : Le capital décès versé par la CPAM n'est pas soumis aux droits de succession, ni à la CSG/CRDS. C'est une exception notable. Pour d'autres fonds, la règle diffère : consultez notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts pour distinguer ce qui est taxable de ce qui ne l'est pas.

Étape 3 : Transmettre la demande (Ameli ou Courrier)

Deux options s'offrent à vous pour l'envoi du dossier. La méthode numérique reste la plus rapide pour le traitement.

Option A : Via le compte Ameli (Recommandé)

Depuis 2025, la digitalisation s'est accentuée. Si le défunt était salarié, la démarche peut souvent être initiée directement depuis l'espace personnel Ameli du conjoint survivant ou via l'espace "Mes démarches" si vous avez accès au compte. Scannez vos pièces justificatives en PDF et téléversez-les directement. Le délai de traitement moyen est réduit à environ 15 jours par cette voie.

Option B : Par voie postale

Si vous préférez le format papier ou si la situation est complexe (bénéficiaires multiples sans lien de parenté direct), l'envoi par courrier reste la norme.

1. Téléchargez et imprimez le formulaire S3180.
2. Joignez les photocopies lisibles des justificatifs.
3. Envoyez le tout en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépendait le défunt.

Conservez précieusement l'accusé de réception. Il constitue la preuve juridique de la date de votre demande, essentielle pour faire valoir la priorité d'un mois.

Le formulaire Cerfa S3180

Le formulaire Cerfa S3180

Pour obtenir le versement du capital décès en 2026, les ayants droit doivent impérativement compléter le formulaire S3180, correspondant au Cerfa n° 10431*05. Ce document officiel permet à la Sécurité sociale d'identifier le bénéficiaire prioritaire ou non prioritaire et de déclencher le paiement. Vous pouvez télécharger cerfa s3180 directement sur le portail Ameli.fr ou le demander auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Où trouver et comment remplir la demande ?

La procédure est standardisée. Le formulaire "Demande de capital décès" est disponible en format PDF remplissable. Il se divise en trois sections distinctes : les informations sur l'assuré décédé, les informations sur le demandeur (vous), et une attestation sur l'honneur concernant l'existence d'autres bénéficiaires potentiels.

Ne négligez aucune case. Une erreur administrative peut retarder le versement de plusieurs semaines. Si le défunt relevait de plusieurs régimes (salarié et indépendant, par exemple), adressez la demande au régime dont il relevait au moment du décès pour une prise en charge optimale.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

La constitution du dossier ne s'arrête pas à la signature du formulaire. Pour valider votre éligibilité et le montant forfaitaire de 3 910 € (montant en vigueur au 1er janvier 2026 pour les salariés), la CPAM exige des pièces justificatives précises.

Voici la liste exhaustive des documents à fournir pour éviter tout rejet :

Document Requis	Précisions et Instructions
Formulaire S3180	Dûment complété et signé (Cerfa n° 10431*05).
Acte de décès	Une copie officielle délivrée par la mairie du lieu de décès.
Justificatif de lien de parenté	Copie du Livret de famille (pages concernées) ou acte de mariage/naissance pour prouver votre qualité d'ayant droit.
Relevé d'Identité Bancaire (RIB)	Au nom du bénéficiaire demandeur. Aucun paiement ne sera fait sur le compte du défunt.
Les 3 derniers bulletins de salaire	Ceux du défunt avant le décès, pour prouver l'ouverture des droits (statut salarié, chômage indemnisé ou invalidité).

Une fois le dossier complet, envoyez-le par courrier recommandé à la CPAM dont dépendait l'assuré décédé.

Note de l'expert : La gestion administrative suite à un décès est lourde. Au-delà du capital décès de la Sécurité sociale, il est crucial de vérifier l'existence de contrats privés. Pour comprendre les enjeux fiscaux liés à ces capitaux supplémentaires, consultez notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts. Cela vous permettra d'anticiper les prélèvements éventuels sur les sommes perçues hors succession.

Les délais à respecter impérativement

Les délais à respecter impérativement

Vous disposez d'un délai strict de deux ans à compter de la date du décès pour déposer votre demande de capital décès auprès de la CPAM. Passé ce délai, la prescription 2 ans s'applique de manière irrévocable : le droit au versement est définitivement perdu. Les bénéficiaires prioritaires doivent impérativement se manifester dans le premier mois suivant le décès pour garantir leur primauté sur les autres héritiers.

La règle d'or : la prescription biennale

Le temps joue contre vous. L'administration ne fait aucune relance pour ce type de prestation. Si le dossier n'est pas complet et envoyé avant la date anniversaire des deux ans, la forclusion est prononcée.

Cela signifie que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie refusera tout paiement, quel que soit le motif du retard (oubli, deuil difficile, procédures notariales longues). N'attendez jamais la finalisation de la succession chez le notaire pour agir auprès de la Sécurité Sociale. Ce sont deux procédures distinctes.

Distinction entre bénéficiaires prioritaires et non prioritaires

Les délais d'action diffèrent selon votre lien économique avec le défunt au moment du décès. Il est crucial de comprendre cette nuance pour ne pas perdre vos droits au profit d'un autre héritier.

Voici les échéances exactes à respecter en 2026 :

Type de Bénéficiaire	Statut	Délai pour garantir la priorité	Délai limite absolu (Prescription)
Bénéficiaire Prioritaire	À la charge effective, totale et permanente du défunt.	1 mois suivant le décès.	2 ans (mais sans priorité après le 1er mois).
Bénéficiaire Non Prioritaire	Lien de parenté sans être à charge financière.	Aucune priorité.	2 ans suivant le décès.

Attention : Si vous êtes bénéficiaire prioritaire (conjoint à charge, enfant) et que vous dépassez le délai d'un mois, vous devenez un bénéficiaire "simple". Vous entrez alors en concurrence avec les autres héritiers potentiels si ceux-ci se manifestent.

Pourquoi agir immédiatement ?

Outre le risque de forclusion, le traitement administratif peut prendre plusieurs semaines. La gestion financière post-décès est complexe et nécessite souvent de mobiliser des fonds rapidement pour les obsèques ou les factures courantes.

De plus, si le défunt avait souscrit des contrats privés, les démarches s'accumulent. Il est utile de rappeler que les règles fiscales diffèrent totalement entre la Sécurité Sociale et les assureurs privés. Pour ces derniers, il est essentiel de maîtriser la Fiscalité Assurance Vie 2026 afin d'éviter les mauvaises surprises lors de la récupération des capitaux hors succession.

En résumé : marquez la date du décès et agissez dès la première semaine. La Sécurité Sociale ne tolère aucun dépassement de la prescription 2 ans.

Fiscalité : Le capital décès est-il imposable ?

Fiscalité : Le capital décès est-il imposable ?

Le capital décès versé par la CPAM est totalement exonéré d'impôt sur le revenu et de droits de succession pour le bénéficiaire. Vous percevez une somme destinée à couvrir les frais immédiats sans alourdir votre fiscalité. Cependant, une retenue à la source pour la CSG CRDS est généralement appliquée sur le montant brut avant le versement effectif.

Une exonération fiscale quasi-totale

Pour les ayants droit, la règle est claire : le montant perçu ne constitue pas un revenu imposable. Vous n'avez donc pas à l'inclure dans votre déclaration annuelle de revenus 2026.

De plus, ce capital sort du cadre classique de l'héritage. Conformément à l'article 775 bis du Code Général des Impôts, le capital décès garantit par la Sécurité sociale est expressément exonéré de droits de succession. Cette mesure vise à protéger le pouvoir d'achat des familles endeuillées au moment où elles en ont le plus besoin.

Pour optimiser la transmission de patrimoine au-delà de ce capital forfaitaire, il est souvent recommandé de se pencher sur d'autres outils. À ce titre, maîtriser la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts est indispensable pour sécuriser l'avenir de vos proches.

Le détail des prélèvements sociaux (CSG CRDS)

Si l'État ne prélève pas d'impôt direct, les prélèvements sociaux restent dus. Le montant forfaitaire annoncé (3 910 € pour les salariés en 2026, par exemple) est un montant brut. La CPAM effectue un précompte avant de vous virer les fonds.

Voici le tableau récapitulatif de la fiscalité appliquée au capital décès en 2026 :

Type de prélèvement	Statut	Impact pour le bénéficiaire
Impôt sur le revenu	Exonéré	Aucune déclaration à faire.
Droits de succession	Exonéré	Le capital ne rentre pas dans l'actif successoral taxable.
CSG / CRDS	Imposable	Déduits automatiquement du montant brut (environ 8,8 % à 9,1 % selon les cas).
Cotisations sociales	Variables	Une cotisation maladie peut s'appliquer dans certains cas spécifiques.

Points de vigilance :

• Net vs Brut : Ne soyez pas surpris si la somme reçue sur votre compte bancaire est légèrement inférieure au plafond théorique de la Sécurité sociale. C'est l'effet mécanique de la CSG CRDS.
• Prévoyance d'entreprise : Attention, ne confondez pas le capital décès de la Sécurité sociale avec celui versé par une prévoyance cadre ou entreprise. Ce dernier peut, selon les contrats, être soumis à une fiscalité bien plus lourde (souvent imposé comme un revenu exceptionnel).

Ne confondez pas : CPAM vs Prévoyance d'entreprise

Ne confondez pas : CPAM vs Prévoyance d'entreprise

Le capital décès versé par la Sécurité sociale (CPAM) est une somme forfaitaire de base (3 910 € pour les salariés du privé en 2026), tandis que la prévoyance d'entreprise est une assurance complémentaire calculée sur le salaire brut annuel du défunt. La différence est majeure : alors que l'aide de la CPAM couvre à peine les frais d'obsèques, le capital décès via l'employeur représente souvent 1 à 3 années de salaire complet.

Comparatif : Sécurité Sociale vs Contrat Entreprise

Pour visualiser rapidement les écarts de protection entre le régime obligatoire et le régime d'entreprise, référez-vous au tableau ci-dessous :

Critère	Capital Décès CPAM (Base)	Prévoyance d'Entreprise (Complémentaire)
Montant	Forfaitaire (Fixe).	Proportionnel (Souvent élevé).
Base de calcul	Plafond mensuel Sécu (PMSS).	Salaire annuel brut (souvent 100% à 300%).
Bénéficiaires	Priorité aux ayants droit à charge.	Librement désignés ou selon clause type.
Fiscalité	Exonéré de droits de succession.	Exonéré (dans la plupart des cas).
Déclenchement	Sur demande (Formulaire S3180).	Sur déclaration de l'employeur/famille.

Le contrat prévoyance : Le véritable rempart financier

Pour une audience soucieuse de l'avenir familial, il est vital de comprendre que la véritable sécurité financière ne repose pas sur la CPAM, mais sur le contrat prévoyance collectif. C'est ici que se joue le maintien du niveau de vie du foyer.

Ce capital décès entreprise peut inclure des garanties additionnelles cruciales qui vont bien au-delà du simple versement unique :

• Rente éducation : Une somme versée régulièrement aux enfants pour financer leurs études.
• Rente de conjoint : Un revenu de remplacement pour le partenaire survivant.
• Double effet : Un capital supplémentaire si le décès survient simultanément avec celui du conjoint.

Si vous faites le point sur vos assurances pour protéger votre famille, une démarche similaire à l'analyse d'un contrat individuel comme détaillé dans notre article Maman Prévoyance Avis : Le Verdict 2026, vous devez impérativement vérifier les garanties offertes par votre employeur.

Comment vérifier vos droits ?

Ne supposez jamais que cette couverture est inexistante. Elle est obligatoire pour les cadres et très fréquente pour les non-cadres. Pour confirmer l'existence et le montant de cette garantie :

1. Scannez le bulletin de salaire : Cherchez les lignes libellées "Prévoyance Tranche A", "Cotisation Décès" ou "Incapacité/Invalidité". La présence de ces cotisations confirme l'existence d'un contrat.
2. Sollicitez les Ressources Humaines : Demandez la "Notice d'information" du contrat collectif. Ce document détaille le pourcentage du salaire versé.
3. Contrôlez la clause bénéficiaire : Assurez-vous qu'elle est à jour et correspond à votre situation familiale actuelle (mariage, PACS, naissance).

L'addition du capital CPAM et de celui de la prévoyance constitue le "package" réel disponible pour faire face à l'imprévu. Ne négligez aucune des deux démarches.

FAQ sur le Capital Décès

FAQ sur le Capital Décès

Le capital décès versé par la CPAM est-il imposable ?

Non, le capital décès est totalement exonéré d'impôts. En 2026, cette prestation sociale n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG (Contribution Sociale Généralisée), ni à la CRDS. De plus, elle n'entre pas dans l'actif successoral. Vous n'avez donc pas à l'inscrire sur votre déclaration de revenus annuelle, ni à payer de droits de succession sur cette somme.

Quel est le délai de virement du capital décès ?

Le délai virement du capital décès est généralement compris entre 15 et 30 jours à compter de la réception du dossier complet par la CPAM. Ce temps de traitement peut varier selon la charge de travail de votre caisse départementale et la complexité de la situation familiale (notamment en présence de multiples ayants droit).

Pour accélérer la procédure, assurez-vous de fournir :

• Les trois derniers bulletins de salaire du défunt.
• Le formulaire S3180 dûment complété.
• Un RIB à votre nom.
• La preuve du lien de parenté (livret de famille).

Comment s'effectue le partage du capital décès entre plusieurs bénéficiaires ?

Si plusieurs personnes revendiquent leur droit au versement, le partage capital décès suit un ordre de priorité strict défini par le Code de la sécurité sociale. Le capital n'est jamais divisé entre des bénéficiaires de rangs différents ; le rang supérieur exclut systématiquement les rangs inférieurs.

Voici la hiérarchie appliquée en 2026 pour l'attribution des fonds :

Rang	Bénéficiaires	Règle de Partage
1. Bénéficiaires Prioritaires	Personnes à charge effective, totale et permanente au jour du décès.	Partage à parts égales entre tous les bénéficiaires prioritaires qui se manifestent.
2. Conjoint Survivant	Conjoint (non séparé de droit), partenaire de PACS.	Si aucun prioritaire : perçoit la totalité (prime sur les enfants non à charge).
3. Descendants	Enfants du défunt (non à charge).	Si aucun conjoint : partage à parts égales entre les enfants.
4. Ascendants	Parents du défunt.	Si aucun enfant : partage à parts égales entre les parents.

Quelle est la différence entre le capital décès CPAM et une assurance vie ?

Il est crucial de ne pas confondre ces deux dispositifs. Le capital décès de la Sécurité Sociale est une prestation forfaitaire (3 910 € pour les salariés en 2026) versée pour faire face aux frais immédiats. L'assurance vie est un contrat d'épargne privé dont le montant dépend des versements effectués par le défunt de son vivant.

Le traitement fiscal diffère également. Si le capital CPAM est exonéré, les capitaux privés peuvent être taxés selon l'âge des versements. Pour optimiser la transmission de ce type de patrimoine, consultez notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts.

Peut-on toucher le capital décès si le défunt était au chômage ?

Oui, sous certaines conditions strictes. Le maintien des droits au capital décès est garanti si le défunt percevait une allocation chômage (ARE) au moment du décès, ou s'il en avait perçu une dans les 12 mois précédents. Ce maintien de droits s'applique également si le défunt était en cessation d'activité depuis moins d'un an et ne remplissait pas les conditions pour être indemnisé, mais justifiait d'une activité salariée suffisante auparavant.

Existe-t-il un délai de prescription pour faire la demande ?

Oui, les délais diffèrent selon votre statut :

• Bénéficiaires prioritaires : Vous disposez d'un délai de 1 mois après le décès pour faire valoir votre priorité absolue. Passé ce délai, vous devenez un bénéficiaire simple.
• Tous bénéficiaires : La demande doit impérativement être déposée dans les 2 ans suivant la date du décès. Au-delà, la somme est perdue.

Quel est le délai de versement de la CPAM ?

Quel est le délai de versement de la CPAM ?

Le versement du capital décès CPAM intervient généralement sous 15 à 60 jours après la réception de votre dossier complet. Ce délai fluctue selon la charge de travail de votre caisse primaire et la complexité administrative du dossier. Les bénéficiaires prioritaires ayant déposé leur demande dans le mois suivant le décès constatent souvent un traitement accéléré.

Les étapes clés du traitement en 2026

Pour anticiper l'arrivée des fonds sur votre compte bancaire, il est essentiel de comprendre le circuit de validation interne à l'Assurance Maladie. Voici les délais moyens observés cette année pour l'obtention du capital :

Étape	Délai Estimé	Détail de l'action
Réception du dossier	Immédiat	Envoi via « Mes Démarches » (Compte Ameli) ou courrier recommandé.
Instruction du dossier	15 à 45 jours	Vérification des liens de parenté et des droits de l'assuré.
Déclenchement du virement	2 à 5 jours ouvrés	Validation comptable finale par la CPAM.
Disponibilité des fonds	24h à 48h	Délais interbancaires standards.

Facteurs influençant la rapidité du paiement

Le respect de ce calendrier dépend essentiellement de la rigueur des pièces justificatives fournies. Un dossier incomplet gèle immédiatement la procédure. Pour garantir un versement rapide, vérifiez scrupuleusement la présence des documents suivants :

• Les trois derniers bulletins de salaire du défunt (ou justificatifs de revenus de remplacement).
• La copie intégrale du livret de famille à jour.
• Un RIB au nom du bénéficiaire désigné.

Une situation familiale complexe, impliquant plusieurs ayants droit (comme des enfants issus de différentes unions), peut allonger l'instruction pour garantir la juste répartition des parts.

Note fiscale importante : Contrairement à d'autres prestations, le capital décès versé par la Sécurité sociale est totalement exonéré de droits de succession, de CSG et de CRDS. Si vous percevez en parallèle des sommes issues de contrats privés, la situation diffère ; consultez notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts pour optimiser la gestion de ces fonds.

Le capital est-il partagé entre plusieurs bénéficiaires ?

Oui, le capital décès CPAM est réparti à parts égales entre les bénéficiaires lorsqu'ils appartiennent au même rang de priorité. Si plusieurs ayants droit sont éligibles simultanément (par exemple, plusieurs enfants sans conjoint survivant), la Sécurité sociale divise le montant forfaitaire équitablement entre eux. Le paiement n'est jamais cumulatif entre différents rangs : seul le rang le plus élevé perçoit le capital.

La règle de la division par rang

Le versement du capital décès obéit à une hiérarchie stricte définie par le Code de la sécurité sociale. Le partage ne s'opère jamais entre un conjoint et un enfant, mais uniquement entre personnes de statut identique.

Pour que le partage ait lieu, il faut que les bénéficiaires soient :

• Au même niveau de parenté avec le défunt.
• Éligibles au même titre (soit tous bénéficiaires prioritaires, soit tous non-prioritaires).

Si un conjoint survivant (marié ou pacsé) est présent, il prime généralement sur les autres héritiers, percevant ainsi 100 % du capital. Ce n'est qu'en l'absence de conjoint que le capital descend au rang des enfants, qui devront alors se le partager.

Simulation du partage du capital (Montants 2026)

Voici comment s'applique la répartition du capital décès CPAM selon la composition familiale, sur la base du montant forfaitaire en vigueur pour les salariés (3 910 € au 1er janvier 2026, sous réserve de revalorisation trimestrielle).

Situation Familiale du Défunt	Bénéficiaires de même rang	Partage du Capital (Est. 3 910 €)
Conjoint seul	1 personne	100 % (3 910 €)
Pas de conjoint, 2 enfants	2 personnes	50 % chacun (1 955 € / enfant)
Pas de conjoint, 3 enfants	3 personnes	33,33 % chacun (1 303,33 € / enfant)
Célibataire, sans enfant, 2 parents	2 ascendants	50 % chacun (1 955 € / parent)

Cas particuliers et délais de réclamation

Il est crucial de noter que le partage dépend des demandes effectuées. Si plusieurs bénéficiaires de même rang existent (par exemple trois enfants), mais qu'un seul dépose le dossier dans le délai imparti, la CPAM peut être amenée à verser l'intégralité à ce seul demandeur ou à réserver les parts des autres dans l'attente de leur manifestation.

Contrairement aux produits d'épargne privés où vous désignez librement les bénéficiaires, ici la loi impose l'ordre. Pour protéger des proches qui ne rentrent pas dans ces cases strictes (concubin sans PACS, ami, etc.), il est impératif d'anticiper via d'autres solutions. Vous pouvez consulter à ce sujet notre dossier sur la Fiscalité Assurance Vie 2026 : Le Guide Ultime pour Optimiser vos Impôts, qui offre une flexibilité successorale bien supérieure au régime général.